Les préjudices

L'incapacité temporaire : 

Elle peut être totale (ITT) ou partielle (ITP).

Elle doit être appréciée par les experts en fonction de l'incapacité pour la victime de se livrer à l'ensemble de ses activités quotidiennes, qu'il s'agisse des actes de la vie courante ou de l'activité professionnelle.

Elle donnera lieu à l'indemnisation : 

d'une part des pertes de revenus spécifiques à chaque cas particulier (salaires, traitements, honoraires, bénéfices)

d'autre part de la gêne dans les actes de la vie courante qui répare l'atteinte à l'intégrité physique et aux conditions d'existence de la victime, indépendamment des pertes de revenus pendant toute la durée de l'incapacité temporaire.


L'incapacité permanente partielle (IPP) 


Il s'agit du déficit physiologique ou encore de l'invalidité qui est appréciée en taux de 0 à 100 % pour la victime qui est consolidée (stabilisation d'une blessure à un stade qui ne permet plus d'amélioration et où il devient possible d'apprécier l'étendue de l'invalidité éventuelle qui en résulte).


Quels sont les préjudices indemnisables ?

En plus des préjudices subis par la victime elle-même, peuvent aussi être indemnisés les préjudices par ricochet de ses proches.



Nomenclature des préjudices corporels de la victime directe  (selon la nomenclature Dintilhac de 2006)


1) Préjudices patrimoniaux



a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
 
- Dépenses de santé actuelles : les frais médicaux, d´hospi-talisation, pharmaceutiques, de rééducation et autres frais à répertorier en l´absence de mutuelle.

- Frais divers

- Frais d´expertise médicale contradictoire

- Frais de transport

- Frais de garde des enfants

- Tierce personne : Soins ménagers

- Les frais d'adaptation d´un véhicule ou du domicile

- Personnel de remplacement

- Pertes de gains professionnels actuels

Nous faisons appel à des experts indépendants
 pour assister la victime lors de l'expertise. 


b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) 

- Dépenses de santé futures : les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux... les prothèses renouvelables pour les membres, les dents, les oreilles... les appareillages 

- Frais de logement adapté : après expertise par un architecte (les devis et les factures des travaux), par un ergothérapeute, les victimes en situation de handicap ont fréquemment besoin d'aménager voire de changer leur habitat, afin de jouir d'une accessibilité et d'une sécurité adaptée à leur fonctionnement (élargir les portes pour les fauteuils roulants, prévoir des espaces et des rampes, redistribuer les pièces, revoir la disposition des plans de la cuisine et des éléments de la salle de bains). Il s'agit aussi de prévoir des aides techniques comme les commandes électriques ou les commandes vocales. Le tout peut être pris en charge par le régleur du sinistre. Certaines situations justifient même l'achat d'une maison et de son adaptation (exemple d'une victime habitant dans un HLM avec étages et sans ascenseur) 

- Frais de déménagement pour un logement adapté

- Frais de véhicule adapté : le véhicule d’une victime est rarement adapté à son handicap, de sorte que des aménagements sont nécessaires. Il faut souvent même prévoir l'achat d'un véhicule neuf adapté. 

- Assistance par tierce personne : de manière définitive et suppléer à sa perte d´autonomie. Pour les personnes gravement handicapées, ce poste de préjudice constitue un poste de réparation capital qui conditionne leur devenir puisqu'il est destiné à compenser leur réduction ou perte d'autonomie pour aider la victime dans les actes de la vie courante.

L'intervention d'un spécialiste de l'indemnisation apparaît fondamentale pour que les besoins et leur coût ne soient pas sous-estimés après observation du blessé sur son lieu de vie. Les besoins en aide humaine doivent être appréciés à partir du retour à domicile et non de la consolidation. L’importance de l’assistance en tierce personnes ne saurait être réduite en cas de présence familiale : l’importance et la nature de l’assistance dont a besoin un handicapé lourd dépassent les devoirs normaux des proches et de la famille. Dans toutes les situations, y compris de dépendance moindre, l'objectif n'est pas la simple survie mais la restauration d'une dignité et d'une citoyenneté. Il est important que l'indemnisation de ce préjudice soit calculé sur le coût réel et non sur des bases forfaitaires théoriques afin que la victime dispose tout au long de son existence des moyens de financer les tierces personnes qui lui sont nécessaires ; l'évaluation doit se faire en référence à des devis d'associations spécialisées proposant un service d'aide humaine sous forme de prestation qui signifie que c'est l'association qui est l'employeur et que c'est elle qui supporte le risque (Conseil des Prud'hommes par exemple). 




- Pertes de gains professionnels futurs : il conviendra, dans chaque cas particulier, de calculer non seulement les pertes de revenus mais aussi la perte d'avancement ou perte de carrière professionnelle ainsi que la diminution des droits à la retraite. 





Close-up of disabled female hand holding cane with her doctor walking near by


- Incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, obligation d´un reclassement professionnel, etc... 


- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : selon les cas, perte d´une année scolaire, réorientation, abandon de formation... 


2) Préjudices extra-patrimoniaux 

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) 
- Déficit fonctionnel temporaire : la perte de la qualité de la vie pendant la maladie traumatique... 

- Souffrances endurées : il recouvre les souffrances physiques ressenties par la victime en raison de la localisation des blessures, leur durée et la contrainte de la prise en charge (chirurgicale et rééducative...), mais aussi les souffrances morales avant et après consolidation. 

- Préjudice esthétique temporaire (avant consolidation) : si la victime présente un état physique altéré au regard des autres...

Préjudice sexuel temporaire 



b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) 

- Déficit fonctionnel permanent : c'est-à-dire les séquelles physiques, sensorielles ou mentales retenues par les experts médicaux. 

- Préjudice d´agrément : il est constitué par la diminution de la qualité de vie. Il comprend par exemple la privation d'activités sportives ou artistiques mais, bien au delà, toutes les restrictions ou modifications des conditions d'existence des rapports sociaux, familiaux et affectifs. Son importance est fréquemment proportionnelle au taux d'invalidité. Le Tribunal apprécie souverainement la somme allouée au titre du préjudice d'agrément qui peut représenter, dans les cas les plus graves, plusieurs dizaines de milliers d’euros.

- Préjudice esthétique permanent (après consolidation) : si les marques des blessures persistent. Il détermine les modifications esthétiques engendrées sur le blessé par l'accident : modifications de la silhouette, de l'attitude, de la démarche provoquées par exemple par la nécessité d'utiliser un appareillage ou des aides techniques comme un déambulateur, chaise roulante, cicatrices, déformations, modifications du relief ou de la coloration de la peau, boîterie. Ces deux postes de la souffrance et de l'esthétique sont évalués par le médecin expert en fonction de leur degré de gravité sur une échelle de 1 à 7 (de très léger à léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important). L'avocat joue un rôle important dans l'individualisation de ces postes pour chaque blessé. Dans des blessures d'une exceptionnelle gravité, il lui appartient de démontrer que les préjudices soufferts dépassent les échelles de gravité communément appliquées et doivent faire l'objet d'une réparation singulière. 

Préjudice souffrances endurées permanent  : physiques et morales

- Préjudice sexuel : il consiste soit dans la disparition de toute possibilité de vie sexuelle pour des raisons organiques soit dans la difficulté d'envisager des relations sexuelles, compte tenu de l'état de la victime, de ses troubles du comportement ou des difficultés, séquelles à établir un rapport avec l'autre (atteinte morphologique, perte totale ou partielle de libido, impossibilité physique à réaliser l´acte, de procréer). Ces préjudices sont souverainement évalués par les tribunaux et peuvent également représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros dans les cas les plus graves.

- Préjudice d´établissement : le préjudice d'établissement résulte de l'impossibilité ou de la difficulté pour la victime d'instaurer une relation sentimentale durable, d'envisager de fonder un foyer et d'avoir des enfants.

- Préjudices permanents exceptionnels : liés à des événements exceptionnels comme des attentats ou à la suite de catastrophes naturelles. 


c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) 

Préjudices liés à des pathologies évolutives : hépatite, VIH, amiante, staphylocoque doré lors d'opérations... Maladie incurable et maladie de contamination


Upset patient describing her problem to psychiatrist in clinic