Les victimes

Dans les accidents de la route, le droit a distingué les victimes dont l'indemnisation est quasi automatique (on parle de victimes protégées) de celles dont le comportement influe sur l'étendue de la réparation (l'identification d'une faute pouvant entraîner une limitation ou une exclusion de l'indemnisation : drogue, prise de stupéfiants, alcool au volant...) .


LES VICTIMES PROTÉGÉES


Les piétons, cyclistes et passagers transportés : ces trois catégories de victime sont systématiquement indemnisées
de leur préjudice corporel sans que ne puisse leur être opposée leur propre faute (à l'exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l'accident, ainsi que lorsqu'elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi, si une intention de suicide est indéniablement prouvée par exemple).


En outre, dès lors qu'elles sont âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou lorsqu'elles sont titulaires au moment de leur accident d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ces victimes ne peuvent même pas se voir reprocher cette faute.


LES VICTIMES NON PROTEGEES

Il s'agit des conducteurs de véhicules terrestres à moteur (automobile, cyclomoteur, motocyclette, camion, tracteur, motoneige... à l'exclusion des bateaux, des avions, des trains et des tramways) dont le droit à indemnisation sera apprécié au regard de leur comportement fautif ou non.

S'il est constaté une faute, le degré de gravité de celle-ci, peut diminuer ou exclure le droit à l'indemnisation.

Il est donc important que l'analyse des circonstances et de la faute éventuelle de la victime ne soit pas effectuée par celui qui peut être amené à l'indemniser (l'assureur) mais par un conseil indépendant qui saisira le cas échéant la Justice qui apprécie en dernier ressort l'opportunité de les priver totalement ou partiellement de leur droit à indemnisation.

Depuis la loi du 6 juillet 1990, l'indemnisation des infractions pénales (agression à caractère volontaire, infractions pénales en général ou accidents de la route survenus à l'étranger) est assez proche de celui des conducteurs avec la possibilité pour les victimes d'obtenir réparation de tous leurs postes de préjudice sous réserve de l'absence de faute.

Cette indemnisation est réclamée aux Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), juridictions spécialisées créées dans chaque Tribunal de Grande Instance.



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