Indemnisations

La victime n'est en aucun cas tenue d'entériner les propositions faites par l'assureur, et peut, à tout moment, se faire assister du conseil médical et juridique de son choix, et contester les modalités de gestion de son dossier, à l'amiable ou devant les tribunaux. 

Les accident de la route représentent la première cause d'accidents corporels. Ils sont régis par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 qui crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation. Cette loi a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement.


L'exception est l'accident en relation avec le travail ou "accident de trajet-travail" qui relève aussi de la législation sur les accidents du travail avec notamment la possibilité de bénéficier d'une rente et des accidents survenus à l'étranger qui sont du ressort de la CIVI. La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions se trouve au sein de chaque Tribunal de Grande Instance. La CIVI statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit, néanmoins ce n'est pas automatique que ce soit la CIVI. 


En 10 ans, nous avons pu aider 600 personnes, leurs proches et clore leur dossier dans le parcours très chaotique de l'indemnisation. Il ne faut pas rester seul dans cette situation d'accidenté et s'adresser à une association qui va vous soutenir pour toutes les démarches judiciaires, avec les assurances et auprès de professionnels tels qu'ergothérapeute, prothésiste, architecte, et autre organismes partenaires. 

Dans le cas d'un accident survenu dans un pays tiers européen, il est indispensable de se renseigner sur la législation en vigueur dans ce pays. Nous pouvons vous aider car nous avons tissé des liens étroits avec des associations nationales et internationales. 

Le règlement des dossiers corporels est de plus en plus complexe, et une victime d'accident, ne peut discuter équitablement de son préjudice avec une compagnie d'assurance, sans être assistée par une personne compétente. 

Les compagnies ont su créer la garantie défense recours, mais il ne s'agit en fait que d'appliquer le plus souvent, des règles communes (conventions inter compagnies) au détriment des victimes. Toute personne victime d'un accident de travail peut être indemnisée par la caisse de Sécurité sociale même en cas d'absence de responsabilité sur la base du principe de solidarité. 

L'indemnisation est cependant limitée à quelques prestations. Toutefois il est possible d'étendre votre droit à l'indemnisation si l'on peut reprocher à votre employeur une faute inexcusable ou une faute intentionnelle. 
Portrait of mature businessman looking at his secretary while speaking to her

 De même si l'accident est causé par un tiers, notamment dans le cas d'accident de trajet, il est possible de réclamer des indemnités sur les bases du droit commun (plus avantageuses pour les victimes). 

Votre dossier doit faire l'objet d'une analyse par des spécialistes.  

Les médecins experts, délégués par les compagnies, déposent des rapports qui serviront de base à l'indemnisation. ADRACO vous fait assister par un médecin indépendant, diplômé de la réparation du préjudice corporel. Ainsi un dialogue peut s'engager pour une vraie expertise contradictoire qui détermine les séquelles réelles des victimes. 


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